AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Obligation de pondération des critères. Impossibilité de faire usage d’une pondération qui n’a pas été annoncée dans l’AAPC

Obligation de pondération des critères. Impossibilité de faire usage d’une pondération qui n’a pas été annoncée dans l’AAPC

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Cet arrêt, qui sera également mentionné dans la rubrique «Procédure contentieuse» (V. infra, comm. 269), rappelle la solution désormais bien établie selon laquelle les critères de jugement des offres doivent être pondérés et non pas simplement hiérarchisés, sauf pour la personne publique à justifier que cette pondération est impossible, ce qui n’était pas le cas en l’espèce (CMP 2004, art. 53-II applicable en l’espèce, ainsi que du nouveau Code des marchés publics). Il ajoute - et c’est là son principal (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 août 2006, n° 284577, Sté Hairis SAS : Juris-Data n° 2006-070707

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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