AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Contestation du décompte général : obligation de reprendre, sous peine d’irrecevabilité, les contestations antérieures, y compris celles ayant déjà été soumises au juge administratif (CCAG Travaux, art. 13.44)

Contestation du décompte général : obligation de reprendre, sous peine d’irrecevabilité, les contestations antérieures, y compris celles ayant déjà été soumises au juge administratif (CCAG Travaux, art. 13.44)

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L’arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux attire l’attention sur l’un des multiples pièges que recèle la procédure de contestation du décompte général en matière de travaux. Avant même la notification de celui-ci, l’entrepreneur peut, en cours de marché, élever des contestations. Le CCAG détaille même la procédure applicable dans ce cas de figure (CCAG Travaux, art. 50). Toutefois, si satisfaction définitive ne lui a pas été donnée, l’entrepreneur doit impérativement reprendre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 7 avr. 2006, n° 03BX00042, Sté Pico Océan Indien

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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