AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Cession de créances : obligation de notification régulière des bordereaux de cession. Moyens invocables pour la première fois en appel

Cession de créances : obligation de notification régulière des bordereaux de cession. Moyens invocables pour la première fois en appel

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Les dispositions combinées de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (L. n° 81-1, 2 janv. 1981, art. 1er, 4 et 5 notamment : Journal Officiel 3 Janvier 1981) et du Code des marchés publics (CMP, art. 188 et 189 dans sa version antérieure à 2001) soumettent la cession de créances à un formalisme rigoureux dont fait ici application la cour de Paris. Il résulte de son arrêt que ne peuvent donner lieu à paiement les créances : dont le bordereau de cession n’a pas été notifié au (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 9 août 2006, n° 02PA02598, Min. Défense

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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