AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Résiliation d’un marché de fournitures aux torts du titulaire pour cause de violation de la législation du travail (CCAG Fournitures courantes et services, art. 28.1). Nécessité d’une autorisation de l’assemblée délibérante

Résiliation d’un marché de fournitures aux torts du titulaire pour cause de violation de la législation du travail (CCAG Fournitures courantes et services, art. 28.1). Nécessité d’une autorisation de l’assemblée délibérante

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L’article 28-1 du CCAG Fournitures courantes et services prévoit que le marché peut être résilié aux torts du titulaire lorsque celui-ci a contrevenu à la législation ou à la réglementation du travail. L’intérêt de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris est de considérer que les conventions collectives font partie de cette législation ou réglementation et que leur violation justifie, en conséquence, la résiliation pour faute du marché. En l’espèce, il était reproché au titulaire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 29 juin 2006, n° 01PA01906, Sté l’Envol

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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