AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Garantie décennale : obligation pour le maître de l’ouvrage de préciser le fondement de son action

Garantie décennale : obligation pour le maître de l’ouvrage de préciser le fondement de son action

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Pour que l’action du maître de l’ouvrage contre les constructeurs soit recevable, il faut qu’elle précise sur quel fondement (responsabilité contractuelle, garantie de bon fonctionnement, garantie de parfait achèvement, garantie décennale…), elle est intentée. Le juge se montre toutefois relativement souple dans l’application de cette condition. S’agissant de la garantie décennale, il n’exige pas qu’elle soit expressément visée par la requête. Il se contente d’indices attestant que c’est bien sur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 4 août 2006, n° 00NC01170, M. Jean X et M. Jacques Y.

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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