AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Garantie décennale : absence de caractère de force majeure et d’effet exonératoire du fait d’un fournisseur

Garantie décennale : absence de caractère de force majeure et d’effet exonératoire du fait d’un fournisseur

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

La responsabilité décennale étant une responsabilité de plein droit, le fait d’un tiers n’y revêt pas de caractère exonératoire. La cour de Nancy rappelle cette solution classique dans une hypothèse où les désordres affectaient les toitures translucides d’un bâtiment et où les constructeurs affirmaient que la responsabilité desdits désordres incombait au fabriquant. La cour relève que, conformément d’ailleurs au rapport d’expertise, cette circonstance ne saurait constituer un cas de force majeure (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 4 août 2006, n° 00NC01170, M. Jean X et M. Jacques Y.

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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