AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Garantie décennale : calcul de l’indemnité. Inclusion de la TVA dans les frais de réfection de l’ouvrage en cas d’impossibilité pour la personne publique de déduire ladite taxe

Garantie décennale : calcul de l’indemnité. Inclusion de la TVA dans les frais de réfection de l’ouvrage en cas d’impossibilité pour la personne publique de déduire ladite taxe

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

En cas d’engagement de la garantie décennale des constructeurs, le montant du préjudice dont le maître de l’ouvrage est fondé à réclamer réparation correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la TVA qui constitue un élément indissociable du coût des travaux, sauf à ce que le maître de l’ouvrage relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement d’en déduire tout ou partie de celle dont il est redevable à raison de ses propres (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 4 août 2006, n° 00NC01170, M. Jean X et M. Jacques Y.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement