AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Adaptations de l'objet du contrat, oui ! Modifications de cet objet, non !

Adaptations de l'objet du contrat, oui ! Modifications de cet objet, non !

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

La collectivité publique délégante qui modifie substantiellement l'objet d'un contrat de DSP fausse les règles de concurrence entre les entreprises. Au regard de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (al. 4) qui dispose notamment que « la collectivité [délégante] adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations » demandées au délégataire, cette collectivité peut uniquement, selon la cour administrative (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 13 juin 2006, n° 03PA03602, Cne Asnières-sur-Seine

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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