AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Compétence de la juridiction administrative : action des constructeurs contre un sous-traitant non lié à eux par contrat

Compétence de la juridiction administrative : action des constructeurs contre un sous-traitant non lié à eux par contrat

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L’action en garantie d’un constructeur contre son sous-traitant relève de la compétence des tribunaux judiciaires. Cette solution s’explique par la nature privée du contrat qui les lie. En revanche, la même action formée par d’autres constructeurs non liés au sous-traitant par contrat doit être portée devant la juridiction administrative car, d’une part, aucun contrat de droit privé ne fait alors obstacle à la compétence de cette juridiction ; d’autre part, le sous-traitant est considéré comme participant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 4 août 2006, n° 00NC01170, M. Jean X et M. Jacques Y.

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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