AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1) : l’absence de communication des motifs de rejet d’une offre dans le délai prescrit constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1) : l’absence de communication des motifs de rejet d’une offre dans le délai prescrit constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

L’article 77 du Code des marchés publics de 2004 fait obligation à la PRM de communiquer à tout candidat écarté les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre dans un délai de quinze jours à compter d’une demande écrite. Le Conseil d’Etat confirme que nonobstant le fait qu’elle s’impose postérieurement à l’attribution du marché, cette obligation fait partie de celles dont la violation justifie la mise en oeuvre de la procédure du référé précontractuel. Cette solution s’explique par le fait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 août 2006, n° 284577, Sté Hairis SAS : Juris-Data n° 2006-070707

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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