AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Appel : recevabilité de la requête lorsque le jugement attaqué, non produit par l’appelant, est joint au dossier sur l’initiative du greffe

Appel : recevabilité de la requête lorsque le jugement attaqué, non produit par l’appelant, est joint au dossier sur l’initiative du greffe

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

A noter également par François LLORENS et Pierre SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

En vertu des articles R. 412-1 ; R. 411-3 et R. 811-3 du Code de justice administrative, les requêtes d’appel doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées d’une copie du jugement attaqué. Le même code (CJA, art. R. 222-1 et R. 612-1) prévoit, en outre, que lorsque cette formalité est mentionnée dans la notification du jugement, les présidents des cours administratives d’appel peuvent rejeter par ordonnance les requêtes pour défaut de production du jugement attaqué, sans avoir à en demander (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 août 2006, n° 263753, Sté Sort et Chasles Lyon : Juris-Data n° 2006-070708

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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