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Quelles sont les obligations de publicité des marchés à procédure adaptée ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22709 : JO Sénat Q 6 juill. 2006, p. 1864 (Q. 13 avr. 2006, M. Jean-Louis Masson) Le Code des marchés publics du 7 janvier 2004 (comme celui du 1er août 2006) impose pour tout marché, quel que soit son montant, une publicité de nature à permettre une mise en concurrence effective (CE, 7 oct. 2005, n° 278732, Région Nord-Pas-de-Calais : Juris-Data n° 2005-068985). Bien entendu, le champ d'application de cette obligation dépend essentiellement du montant du marché à procédure adaptée envisagé. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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