AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Comment sont élus les membres des commissions d'appels d'offres des communes ?

Comment sont élus les membres des commissions d'appels d'offres des communes ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 23044 : JO Sénat Q 6 juill. 2006, p. 1866 (Q. 4 mai 2006, M. Jean-Louis Masson) La réponse reproduite ci-dessus, précise que la commission d'appel d'offres d'une commune doit refléter la composition politique de l'assemblée délibérante, puisqu'elle en constitue une émanation directe. Ainsi, les membres des commissions d'appel d'offres des communes sont élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste (cf. CMP, 7 janv. 2004, art. 22). Cette élection (...)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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