AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Une collectivité locale peut-elle exclure des marchés publics les entreprises utilisant le contrat nouvelle embauche ?

Une collectivité locale peut-elle exclure des marchés publics les entreprises utilisant le contrat nouvelle embauche ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 91975 : JOAN Q 25 juill. 2006, p. 7814 (Q. 11 avr. 2006, M. Pierre Cardo) Cette réponse ministérielle évoque un référé du préfet de la Gironde à l'encontre d'une délibération du conseil municipal de la commune de Bègles du 6 avril 2006, qui a décidé d'exclure de ses marchés publics les entreprises qui avaient recours au contrat nouvelle embauche (CNE). Par ordonnance du 15 juin 2006, le juge des référés a prononcé la suspension de l'exécution de la délibération pour non-conformité à (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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