AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10Quels sont les moyens de prévention des délits de favoritisme ou de prise illégale d'intérêt ?

Quels sont les moyens de prévention des délits de favoritisme ou de prise illégale d'intérêt ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2006 - n° 10

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 89257 : JOAN Q 18 juill. 2006, p. 7628 (Q. 21 mars 2006, p. 2972, M. Pierre Morel-A-L'huissier) La réponse parlementaire constate, tout d'abord, le mouvement général amorcé depuis plusieurs années de développement du contentieux pénal des marchés publics. Le délit de favoritisme donne lieu à de nombreuses décisions qui vont dans le sens d'une extension à la fois du champ d'application du délit et des catégories de personnes susceptibles de le commettre. Pour une présentation des décisions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2006-10-01


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