Contrats relatifs aux biens des universités

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

La récente loi réformant le statut des universités prévoit la possibilité pour les universités de conclure des contrats relatifs à leurs biens contribuant à l'exécution d'une mission de service public qui confèrent des droits réels à des tiers. L. n° 2007-1199, 10 août 2007, relative aux libertés et responsabilités des universités : Journal Officiel 11 Aout 2007 Les universités qui sont (pour l'instant), on doit le rappeler, des établissement publics administratifs, ont la possibilité, désormais, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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