Contrat de droit public ou de droit privé ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le contrat de fourniture d'eau conclu par une commune auprès d'une autre commune est une convention de droit privé dès lors qu'elle ne fait pas participer le cocontractant à la gestion du service public de distribution d'eau et qu'elle ne comporte pas de clause exorbitante. La question de la qualification juridique des contrats d'approvisionnement en eau conclus par une commune, en vue d'assurer le service public de la distribution d'eau, reste délicate. En l'espèce, la Commune d'Alet-les-Bains avait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 9 juill. 2007, n° 04MA02198, Cne d'Alet-les-Bains

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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