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Marchés négociés sans mise en concurrence et propriété intellectuelle

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La protection du droit de propriété intellectuelle figurant à l'article B20 du CCAG « prestations intellectuelles » ne fait pas obstacle à la remise en concurrence des prestations de maîtrise d'oeuvre concernant de nouveaux travaux Le syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence avait conclu en 1994 un marché de maîtrise d'oeuvre avec la société Triumvirat pour la construction d'un complexe sportif à Fos-sur-Mer. Les documents du marché indiquaient que les parties avaient choisi, parmi les trois (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 13 juill. 2007, n° 296096, Synd. Agglomération Nouvelle Ouest Provence : Juris-Data n° 2007-072184 ; sera mentionné au Tables du Rec. Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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