AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10Pièces constitutives du marché : Cahier des clauses administratives générales ou cahiers des clauses générales applicable aux marchés privés (AFNOR NFP 03-001) ?

Pièces constitutives du marché : Cahier des clauses administratives générales ou cahiers des clauses générales applicable aux marchés privés (AFNOR NFP 03-001) ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

La double référence exprès par le cahier des clauses administratives particulières au Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux exclut nécessairement l'application de la norme AFNOR NFP 03-001, c'est-à-dire du Cahier des clauses générales applicable aux marchés privés de travaux. Dans cette espèce, l'entreprise d'agencement Zacharie avait conclu le 10 juillet 1995 avec la collectivité territoriale de Corse un marché ayant pour objet l'aménagement d'un espace de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 9 juill. 2007, n° 04MA00206, Ent. Zacharie Agencement SA c/ Collectivité Territoriale Corse

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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