AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10Renonciation de la personne publique à réaliser un projet : droit à indemnité du bénéficiaire de la commande en l'absence de contrat

Renonciation de la personne publique à réaliser un projet : droit à indemnité du bénéficiaire de la commande en l'absence de contrat

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le litige portait sur la réalisation d'une fresque murale dans le hall d'entrée d'un espace culturel. Le conseil municipal de la commune concernée en avait confié l'exécution à la requérante et avait autorisé le maire à signer la lettre de commande à intervenir. À la suite de la transmission de sa délibération au contrôle de légalité, le sous-préfet avait cependant indiqué à la commune que sa commande aurait dû faire l'objet de la même procédure de mise en concurrence que la construction des locaux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 9 juill. 2007, n° 04MA02220, Bertaux c/ Cne Forcalquier

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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