AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10Absence de signature de l'acte d'engagement par la personne publique : droit à indemnité du candidat retenu au terme de la procédure de mise en concurrence

Absence de signature de l'acte d'engagement par la personne publique : droit à indemnité du candidat retenu au terme de la procédure de mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans la lignée de l'arrêt commenté ci-dessus (V. supra n° 269), cette décision rendue par la même cour administrative d'appel de Marseille fournit d'intéressantes indications sur le droit à indemnité dont peut se prévaloir le candidat à un marché de maîtrise d'oeuvre, retenu au terme d'une procédure de mise en concurrence sans concours ; qui a été informé de sa désignation par la commune ; qui a débuté la réalisation des prestations sur invitation de cette dernière ; mais dont l'acte d'engagement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 30 juill. 2007, n° 04MA02202, Christian et Dominique c/ Cne la Seyne-sur-Mer

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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