AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10Décompte : notion de projet de décompte final (art. 13 du CCAG Travaux)

Décompte : notion de projet de décompte final (art. 13 du CCAG Travaux)

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

De l'inconvénient pour le titulaire d'un marché de présenter une demande de paiement valant projet de décompte final, sans apparemment, en avoir conscience. En l'espèce, la société requérante n'avait pas contesté, dans le délai de trente jours prescrit à l'article 13.45 du CCAG Travaux, le décompte général qui lui avait été notifié par le maître de l'ouvrage. Pour contester l'irrecevabilité de sa demande découlant de cette circonstance, elle soutenait que le maître d'oeuvre ne l'avait pas mise en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 29 mai 2007, n° 04BX01340, SARL SEE Medina c/ Centre régional oeuvres universitaires et sociales (CROUS)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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