AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10Responsabilité contractuelle du titulaire d'un marché de services : date d'expiration de cette responsabilité

Responsabilité contractuelle du titulaire d'un marché de services : date d'expiration de cette responsabilité

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La jurisprudence relative à la fin de la responsabilité contractuelle des titulaires de marchés est relativement rare en dehors du domaine des marchés publics de travaux. C'est ce qui fait l'intérêt de l'arrêt rendu par la cour de Paris. En l'espèce, la commune requérante avait confié à une société spécialisée la vérification de la charpente en bois d'un bâtiment à réhabiliter. La société avait conclu au bon état de la charpente, tout en recommandant un traitement insecticide et fongicide. De graves (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 11 juill. 2007, n° 05PA01959, Cne Levallois-Perret c/ Sté Bureau Veritas

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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