AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10Modalités de publicité : que faire en l'absence de publication spécialisée ?

Modalités de publicité : que faire en l'absence de publication spécialisée ?

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Lorsqu'il n'existe pas de publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné par la délégation de service public, l'administration peut valablement y substituer une publicité au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne. En outre, cet avis peut ne pas comporter l'indication des critères de choix du délégataire. L'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris s'inscrit dans une jurisprudence traditionnelle relative aux modalités de publicité et au contenu des avis (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 11 juill. 2007, n° 05PA01639, Sté Avignon et associés

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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