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Composition de la Commission d'ouverture des plis

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Eric DELACOUR

EXTRAIT *

La présence au sein de cette Commission de personnes non habilitées légalement à y siéger a pour effet de rendre irrégulière la procédure de passation d'une DSP. Cet arrêt retient une solution classique concernant la régularité d'une décision administrative dans lequel intervient un organisme collégial, telle que la Commission visée à l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales dite Commission d'ouverture des plis (COP) ou Commission spéciale de DSP et de contrat de partenariat (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6e ch., 9 juill. 2007, n° 04MA00475, Cne Aix-en-Provence et Préfet Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet Bouches-du-Rhône

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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