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Effets sur un contrat conclu en violation des règles de passation

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le pouvoir adjudicateur doit tirer les conséquences sur le contrat qu'un marché a été conclu en violation des règles de passation, lesquelles peuvent consister en sa résiliation. La Commission européenne, estimant que l'Allemagne n'avait pas pris les mesures nécessaires suite à une décision de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) ayant constaté des violations des règles communautaires en matière de passation de marchés publics lors de la conclusion d'un contrat d'évacuation des eaux (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJCE, 18 juill. 2007, aff. C-503/04, Comm. CE c/ RFA

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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