Office du juge du référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge du référé précontractuel est incompétent pour connaître d'une procédure préalable par laquelle une commune propose au syndicat des transports de l'Île-de-France un exploitant. Une ordonnance du 7 janvier 1959, maintes fois modifiée et complétée par plusieurs décrets, définit le régime des transports publics de personnes en région Île-de-France. Ce dispositif, qui déroge en partie au régime de droit commun des transports urbains de personnes fixé par la loi du 30 décembre 1982 (L. n° 82-1153, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 13 juill. 2007, n° 299207, Cne Rosny-sous-Bois : Juris-Data n° 2007-072189 ; sera publiée aux tables du Rec. CE

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement