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Expertise, objet de la mission, pouvoir de l'expert

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Sur le périmètre de l'expertise en matière de contentieux de concession de transport urbain : les pouvoirs de l'expert, la nature de sa mission, les documents qui lui sont communicables La question sur laquelle la cour administrative d'appel de Nancy devait se pencher en l'espèce était celle de savoir quels étaient la nature et le périmètre de la mission de l'expert chargé de procéder à l'examen technique des conditions d'exécution d'une concession de transports urbains. La Communauté d'agglomération (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 9 juill. 2007, n° 07NC00133, Sté Keolis c/ Communauté Agglomération Reims Métropole

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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