AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10Compétence des tribunaux judiciaires : litige se rattachant à l'exécution d'un marché de travaux passés par une SEM, pour son compte, conformément au Code des marchés publics

Compétence des tribunaux judiciaires : litige se rattachant à l'exécution d'un marché de travaux passés par une SEM, pour son compte, conformément au Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La SEM appelante avait réalisé, en qualité de maître de l'ouvrage, un certain nombre de logements sociaux. À cette fin, elle avait été amenée à passer un marché en vue de la démolition d'une école désaffectée, cédée par la commune dans le cadre de l'opération. Des désordres étant apparus en cours de travaux dans les locaux jouxtant le chantier, le locataire et le propriétaire de ces locaux avaient sollicité du tribunal administratif de Lyon une expertise, les désordres litigieux étant considérés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 10 juill. 2007, n° 06LY02110, SA immobilière d'économie mixte Ville Cours c/ Mercier

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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