AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10Référé-provision : engagement de la procédure par un président d'université sans autorisation de son conseil d'administration – Conditions d'octroi et montant de la provision

Référé-provision : engagement de la procédure par un président d'université sans autorisation de son conseil d'administration – Conditions d'octroi et montant de la provision

Contrats et Marchés publics - Octobre 2007 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu de l'article L. 712-3 du Code de l'éducation, il appartient aux conseils d'administration des universités d'autoriser leurs présidents à engager des actions en justice. Dans le cas présent, le président avait cependant introduit une requête en référé-provision sans disposer de cette habilitation. La cour considère que cette circonstance n'est cependant pas de nature à rendre sa demande irrecevable, l'action en référé ne permettant au juge, en vertu de l'article L. 511-1 du Code de justice (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 9 juill. 2007, n° 07MA00907, Sté Perkinelmer c/ Université de la Méditerranée Aix-Marseille II

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2007-10-01


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