La réforme des partenariats public-privé

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

Etude par François Lichère professeur de droit public, université d'Aix-Marseille IIIconsultant, Eversheds Paris

EXTRAIT *

La loi du 28 juillet 2008 entend faciliter la passation de contrats de partenariat, en étendant les cas d'ouverture de ces contrats, en les rendant plus attractifs fiscalement et financièrement et en étendant leur régime. Il reste que la complexité de ces contrats, les exigences constitutionnelles et l'endettement indirect qu'ils génèrent devraient les cantonner à des opérations d'une certaine envergure. La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariatNote 1 a bien failli (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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