AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10L'entité juridique habilitée à attribuer un marché passé selon une procédure adaptée

L'entité juridique habilitée à attribuer un marché passé selon une procédure adaptée

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

Fiche pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Élisabeth FERNANDEZ BEGAULT avocat spécialiste en droit publicbarreau de Toulouse

EXTRAIT *

Par essence, les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) correspondent à des marchés dont les modalités, notamment de publicité et de mise en concurrence, sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur, et ce, en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat (CMP, art. 28). Cependant, le pouvoir adjudicateur ne dispose pas d'une marge de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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