Calcul des intérêts moratoires

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.colloc.minefi.gouv.fr Le Minéfe publie un tableau des taux fort utile pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics. On sait que lorsque le marché public fait référence au taux légal, le taux des intérêts moratoires est aujourd'hui de 5,99 %. Dans l'hypothèse inverse, il convient d'appliquer le « taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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