AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10L'absence de mention de la date d'envoi au JOUE peut ne pas constituer une irrégularité

L'absence de mention de la date d'envoi au JOUE peut ne pas constituer une irrégularité

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

En cas d'utilisation du formulaire électronique pour la publication d'un avis de marché, la date d'envoi au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) vaut date d'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne. La ville de Marseille s'était pourvue en cassation contre l'ordonnance annulant, à la demande d'un libraire évincé, la procédure de passation de certains lots d'un marché de fournitures d'ouvrages multisupports aux bibliothèques municipales. Selon le juge (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 août 2008 n° 312370, Ville Marseille : JurisData n° 2008-074052 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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