AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Publicité : les marchés à bons de commande sont des accords-cadres

Publicité : les marchés à bons de commande sont des accords-cadres

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics est un accord-cadre au sens du droit communautaire. La commune de Nanterre avait lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché public de services en vue de confier à un prestataire l'exploitation de la déchetterie municipale. À la demande d'un candidat évincé l'ayant saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 août 2008, n° 309136, Cne Nanterre : JurisData n° 2008-074049 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement