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Contestation prématurée d'un décompte général

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Lorsque le décompte général prévu à l'article 50.31 du Cahier des clauses administratives générales – Travaux a été notifié dans le délai de trois mois, la saisine antérieure du juge administratif perd son objet mais n'est pas irrecevable. La solution dégagée ici par le Conseil d'État et qui constitue l'épilogue d'une affaire qui avait donné lieu à un arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 8 décembre 2005, commenté et critiqué dans les colonnes de cette revue (CAA Versailles, 8 déc. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 8 août 2008, n° 290051, Sté Bleu Azur : JurisData n° 2008-074037 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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