AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Nullité du marché et responsabilité du cocontractant en raison des vices affectant l'ouvrage

Nullité du marché et responsabilité du cocontractant en raison des vices affectant l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Si le maître d'ouvrage ne peut engager la garantie décennale de son ancien cocontractant lorsque le marché public est déclaré nul, il peut rechercher sa responsabilité délictuelle afin d'obtenir réparation des préjudices que lui ont causés les fautes commises par l'entrepreneur lors de la réalisation des travaux. L'assistance publique des hôpitaux de Marseille a engagé la garantie décennale des constructeurs en raison d'importants désordres survenus dans des ouvrages réalisés par ceux-ci. Sans contester (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 7 juill. 2008, n° 06MA00792, Assistance publique des hôpitaux de Marseille

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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