AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Marché négocié sans mise en concurrence préalable : illégalité, le maître d'oeuvre retenu n'étant pas le seul opérateur à pouvoir exécuter la prestation

Marché négocié sans mise en concurrence préalable : illégalité, le maître d'oeuvre retenu n'étant pas le seul opérateur à pouvoir exécuter la prestation

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt de la cour de Paris a été rendu en application du Code des marchés publics antérieur à 2001. Sa solution demeure toutefois valable sous l'empire du code en vigueur dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions analogues, en l'occurrence celles de son article 35.II.8° qui autorise le recours au marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence pour les marchés « qui ne peuvent être confiés qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 août 2008, n° 05PA03820, Cne Vitry-sur-Seine

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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