AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Capacité financière exigible des candidats : chiffre d'affaires minimum non justifié par le pouvoir adjudicateur

Capacité financière exigible des candidats : chiffre d'affaires minimum non justifié par le pouvoir adjudicateur

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Afin de garantir le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, l'article 52 du Code des marchés publics précise qu'il ne peut être exigé de ces derniers que des niveaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché. En l'espèce, la commune avait exigé des candidats à un marché de grosses réparations des chaussées (attribué à la société EIFFAGE) qu'ils justifient d'un chiffre d'affaires de 5 000 000 d'euros pour des travaux similaires (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Versailles, 13 mai 2008, n° 08-00772, Préfet Essonne

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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