AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Candidature d'une personne publique : obligation de contrôle sur les modalités de fixation de son offre de prix

Candidature d'une personne publique : obligation de contrôle sur les modalités de fixation de son offre de prix

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'offre d'une personne publique candidate à un marché public ne peut être retenue que si le prix proposé prend en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à sa formation et ne bénéficie pas d'avantages, de ressources ou de moyens qui sont attribués à cette personne publique au titre de sa mission de service public (CE, sect., avis, 8 nov. 2000, n° 222208, Sté Jean-Louis Bernard Consultants : JurisData n° 2000-061174 ; Rec. CE 2000, p. 492). Le pouvoir adjudicateur a l'obligation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Limoges, 4 oct. 2007, n° 0500896, Fédération régionale des travaux publics du Limousin et a. c/ Cne Bussière Dunoise

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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