AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Marché de maîtrise d'oeuvre : incompétence de la CAO pour intervenir aux lieu et place de la commission composée comme un jury de concours

Marché de maîtrise d'oeuvre : incompétence de la CAO pour intervenir aux lieu et place de la commission composée comme un jury de concours

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les règles de compétence posées par le Code des marchés publics doivent être rigoureusement respectées sous peine d'illégalité de la procédure. L'arrêt rendu par la cour de Marseille le confirme à propos de la procédure dite « intermédiaire » applicable – sous l'empire du Code des marchés publics antérieur à 2001 – aux marchés de maîtrise d'oeuvre d'un montant se situant entre 450 000 et 1 300 000 Frs, qui permettait de limiter la mise en compétition des candidats à l'examen de leurs compétences, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 7 juill. 2008, n° 06MA01647, Régie d'électricité de Roquebillière

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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