AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Travaux supplémentaires : droit à indemnité de l'entrepreneur malgré l'absence d'ordre de service et d'avenant

Travaux supplémentaires : droit à indemnité de l'entrepreneur malgré l'absence d'ordre de service et d'avenant

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En principe, les travaux supplémentaires ne donnent lieu à paiement intégral que dans la mesure où, soit ils ont fait l'objet d'un ordre de service régulier du maître de l'ouvrage ; soit, ils se sont révélés indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art. En l'espèce, tel n'était pas le cas. En outre, le CCAP prévoyait que toute modification du contrat devait donner lieu à la conclusion d'un avenant, ce qui n'avait pas non plus été le cas. La collectivité publique invoquait (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 10 juin 2008, n° 04PA02967, Sté Léon Grosse

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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