AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Indivisibilité du décompte d'un marché à tranches conditionnelles

Indivisibilité du décompte d'un marché à tranches conditionnelles

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'intérêt de l'arrêt rendu par la cour de Lyon est de préciser comment s'applique le principe d'indivisibilité du décompte à un marché à tranches conditionnelles lorsqu'une ou plusieurs tranches conditionnelles ont été affermies. Sa position est que, sauf stipulation contraire, ce principe « fait obstacle... à ce que les droits et obligations des parties relatifs à l'exécution d'une tranche soient isolés dans le cadre d'un décompte partiel ». La cour en déduit que l'entreprise est irrecevable à engager (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 9 juill. 2008, n° 05LY00203, SA Scarpari

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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