AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre : présentation obligatoire d'un mémoire de réclamation préalablement à la saisine du juge

Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre : présentation obligatoire d'un mémoire de réclamation préalablement à la saisine du juge

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le CCAG-PI prévoit, dans son article 40 (rendu applicable, en l'espèce, à la résiliation du marché par l'article 27 du CCAP), que tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable. La cour de Marseille fait une application stricte de ces stipulations en considérant, d'une part, qu'en l'absence de restriction du CCAP, elles s'appliquent à toutes les sortes de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 3 juill. 2008, n° 06MA02243, Sté Bureau des Paysages

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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