AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Nullité d'un marché négocié passé illégalement sans mise en concurrence : circonstances insusceptibles de faire échec à cette nullité

Nullité d'un marché négocié passé illégalement sans mise en concurrence : circonstances insusceptibles de faire échec à cette nullité

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

De l'arrêt Société Tropic travaux signalisation, l'on peut (pouvait ?) déduire une volonté du juge de ne prononcer l'annulation du marché qu'en ultime ressort, dans la mesure où elle ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général et aux droits des cocontractants. On ne sait si la commune appelante y avait puisé son inspiration. Toujours est-il que pour éviter la nullité du marché de maîtrise d'oeuvre qu'elle avait passé irrégulièrement sans mise en concurrence préalable (V. supra n° (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 août 2008, n° 05PA03820, Cne Vitry-sur-Seine

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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