AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs dont le marché est entaché de nullité

Responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs dont le marché est entaché de nullité

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire dont il a déjà été rendu compte (V. supra n° 232 et 240), la cour confirme que la nullité d'un marché rend irrecevable l'action en responsabilité décennale du maître de l'ouvrage contre les constructeurs parties à ce marché, l'obligation de garantie posée par les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil ne jouant qu'entre personnes liées par un contrat de louage d'ouvrage. Pour autant, le maître de l'ouvrage n'est pas privé de tout recours. Il est en effet (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 août 2008, n° 05PA03820, Cne Vitry-sur-Seine

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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