AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Responsabilité décennale des entreprises : devoir de conseil – absence de manquement en l'espèce

Responsabilité décennale des entreprises : devoir de conseil – absence de manquement en l'espèce

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les désordres dont la commune appelante demandait réparation concernaient le dallage de sa place du marché. L'une de leurs causes résidait dans le choix de joints rigides qui n'avaient pas résisté aux mouvements de dilatation et de rétraction des dalles de granit. Tout en agissant contre le maître d'oeuvre, responsable de ce choix, la commune mettait également en cause les entreprises au titre de leur devoir de conseil pour n'avoir pas préconisé la pose d'un autre type de joints. La cour les exonère (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 août 2008, n° 05PA03820, Cne Vitry-sur-Seine

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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