AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Nullité de la cession d'un contrat entaché de nullité

Nullité de la cession d'un contrat entaché de nullité

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Bien que la solution de fond retenue par la cour n'ait guère fait de doute, la motivation de son arrêt mérite d'être signalée. La cour y confirme, en effet, que la cession d'une délégation de service public ne fait pas naître un nouveau contrat dès lors qu'elle se limite à la substitution du cocontractant et ne s'accompagne pas de modifications des autres éléments du contrat. Il en résulte que l'annulation de la délibération autorisant la passation du contrat initial (suivie en l'espèce de la constatation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 3 juill. 2008, n° 06MA00991 et n° 06MA00992, Assoc. Avenir d'Alet

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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