AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10Convention d'occupation du domaine public : absence d'obligation de mise en concurrence – assujettissement volontaire au régime de passation des délégations de service public

Convention d'occupation du domaine public : absence d'obligation de mise en concurrence – assujettissement volontaire au régime de passation des délégations de service public

Contrats et Marchés publics - Octobre 2008 - n° 10

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La convention litigieuse avait été conclue entre la commune d'Oulins et une union locale de commerçants et d'artisans en vue de l'organisation de la braderie communale. Elle avait été soumise au régime de passation des délégations de service public. Le préfet du Rhône soutenait que la convention s'en était trouvée viciée car elle revêtait le caractère d'une simple convention d'occupation du domaine public et non pas celle d'une délégation de service public. La cour écarte le moyen au motif que la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 3 juill. 2008, n° 06LY00772, Préfet Rhône

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2008-10-01


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