AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10Nouvelle circulaire relative au recours à la transaction en matière de commande publique

Nouvelle circulaire relative au recours à la transaction en matière de commande publique

Contrats et Marchés publics - Octobre 2009 - n° 10

Focus par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Circ. 7 sept. 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique : Journal Officiel 18 Septembre 2009 Après la circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (Journal Officiel 15 Février 1995), passée à peu près inaperçue à l'époque mais qui depuis était devenue une référence, le Gouvernement a décidé de donner un nouvel élan à (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°10 . 2009-10-01


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